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Comment devenir sociétaire


 

Les valeurs de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s'illustrent par des caractéristiques fondamentales : la proximité et la disponibilité, qui s’expriment par la construction de relations dans la durée et dans la confiance.

 
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a obtenu le visa n°20-228 en date du 29 mai 2020 de l’AMF sur son prospectus établi pour l’offre au public des parts sociales et le visa n°20-408 en date du 19 août 2020 de l’AMF sur son supplément au prospectus établi pour l’offre au public des parts sociales :
 
 

Sont admises, comme sociétaires participant ou non aux opérations de banque et aux services de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, toutes personnes physiques ou morales. Il existe un seuil minimum de souscription de 2 parts pour les personnes physiques et morales ainsi que des plafonds de détention (2000 parts au maximum ou 200 parts au maximum pour les personnes physiques mineures), préservant ainsi la logique coopérative(1).


Le sociétariat coopératif concerne les sociétaires dont les montants souscrits ne dépassent pas les seuils définis. L’ambition poursuivie ici est l’adhésion aux valeurs du sociétariat en y consacrant une partie modérée de son épargne.

Les collaborateurs de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’assurent préalablement de la bonne compréhension du client lors de la souscription de parts sociales. Ils reçoivent une information régulière sur les valeurs de la coopération et sur les caractéristiques des parts sociales afin de pouvoir le renseigner au mieux.

Les principes et valeurs de la coopération placent le sociétaire au cœur de la relation. 


Qu'est-ce qu'une part sociale ?

 

Les parts sociales n’entrent pas dans la catégorie juridique des instruments financiers. Elles sont émises sous forme nominative. Elles sont présentées aux clients et aux sociétaires comme des produits de capital à moyen et long terme.

 

  • C'est un titre de propriété accessible à tous : c'est une partie du capital de la banque.
    La souscription, le remboursement ou le rachat de la part sociale sont conditionnés à l’agrément du Conseil d’Administration de la Banque Populaire.
  • Ce n'est pas une action cotée en bourse. Sa valeur est fixe.
  • C'est la concrétisation du modèle coopératif de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté : la mise en commun de son capital pour permettre son développement.

 

 
Caractéristiques :

 

  • Une valeur nominale fixe (19.50€) qui n'est pas affectée par les fluctuations des marchés.
  • Une rémunération sous la forme d'un intérêt fixé annuellement par l'Assemblée Générale des Sociétaires dans la limite du taux moyen du rendement des obligations du secteur privé.
  • Une rémunération sans garantie formelle, celle-ci étant fixée chaque année par l'Assemblée Générale des Sociétaires.
  • Une fiscalité des intérêts identique à celle des dividendes d'action.
  • La possibilité de demander le remboursement à tout moment d'une partie ou de la totalité des parts sociales détenues(2).

 

Avantages/Inconvénients des parts sociales : 

 

​Avantages ​Inconvénients
Capital​ ​

 

Les parts sociales ont une valeur nominale fixe de 19,50 euros.

 

- Les parts sociales sont représentatives du capital, ce qui signifie qu’en cas de pertes l’assemblée générale extraordinaire pourrait être amenée à voter une réduction du capital par diminution de la valeur nominale (risque de perte en capital).

 

- Elles ne constituent pas un placement à court terme.
 
- Le remboursement intégral du capital reste sujet au risque de défaut de l’Emetteur, au risque de mise à contribution de ses capitaux propres en application du mécanisme de solidarité qui le lie financièrement aux établissements affiliés au Groupe BPCE ou au risque de mise en œuvre de mesures de résolution (situation financière compromise) de l’ensemble du Groupe BPCE.
 
Liquidité, remboursement et rang de subordination

 

- Les parts sociales n’étant pas cotées, elles ne sont pas soumises aux aléas de la Bourse. 

 

- Le sociétaire peut demander à tout moment le remboursement d’une partie ou de la totalité des parts sociales qu’il détient.

 

​- Eu égard à la variabilité du capital, la liquidité des parts est subordonnée à l’existence d’une demande formulée auprès du Conseil d’Administration.

 

- Aucune assurance ne peut être donnée quant à la liquidité des parts sociales, celle-ci pouvant ainsi être faible ou nulle.

 
- Le remboursement est conditionné par :
  • L'agrément discrétionnaire du Conseil d’Administration.
  • Ne pas entrainer une réduction du capital soit au-dessous des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la banque, soit au-dessous du capital minimum auquel la banque est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
  • L'agrément de la Banque Centrale Européenne « BCE » dès lors que le montant net des remboursements dépasse le montant des souscriptions brutes de parts sociales et ce depuis le 01/01/2014.
  • Absence de droit sur l’actif net (principe coopératif).
     
​Rémunération / Fiscalité/ Frais​ ​

 

- Rémunération sous forme d’un intérêt décidé annuellement par l’assemblée générale, dont le montant est proportionnel au nombre de mois calendaires entiers de possession des parts.

 

- Régime fiscal des dividendes d'actions françaises et éligibilité au PEA.
 
- Gratuité totale de la souscription, détention et remboursement des parts (exonération des frais liés au compte support - compte titre ordinaire ou PEA) en cas d’encours composé à 100 % de parts sociales.

 

- Rémunération plafonnée au taux moyen de rendement des obligations du secteur privé (TMO) majoré de deux points. La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale. (article 14 de la loi du 10 septembre 1947).
 
- La décision de verser un intérêt relève du pouvoir souverain de l'Assemblée. Cette dernière peut décider de ne verser aucun intérêt.
 
- Par une recommandation en date du 27 mars 2020, la Banque Centrale Européenne a demandé aux établissements de crédit, dans le cadre de la crise sanitaire de COVID 19, de reporter le versement des dividendes ou intérêts aux parts sociales et les engagements irrévocables de verser ces dividendes ou intérêts aux parts sociales pour les exercice 2019 et 2020.
Pour tenir compte de cette recommandation, l’assemblée générale en date du 23 avril 2020 a décidé, aux termes d’un amendement à la résolution n°4 et à la résolution n°5 relatives à l’affectation et au versement de l’intérêt aux parts sociales, de différer le versement de l’intérêt aux parts sociales à la date du 30 septembre 2020, sauf interdiction par les autorités françaises ou européennes.
Une nouvelle recommandation similaire des autorités françaises ou européennes pourrait, le cas échéant, avoir des conséquences sur la date de versement, voire le montant des intérêts aux parts sociales à verser au titre d’exercices ultérieurs.
Le 27 juillet 2020, la Banque centrale européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021.
Afin de respecter cette nouvelle recommandation tout en permettant aux sociétaires de percevoir la rémunération des parts sociales des Banques Populaires au titre de l’exercice 2019, BPCE a, en sa qualité d’organe central, exercé ses prérogatives de puissance publique. Le directoire de BPCE a ainsi décidé que la rémunération conditionnelle arrêtée par les assemblées générales des Banques Populaires au titre de l’exercice 2019 serait versée par la remise de parts sociales nouvelles.
Le paiement de rémunération pour 2019 interviendra, dans les conditions prévues initialement, le 30 septembre 2020, mais sera effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. Si la rémunération due ne permet pas l’attribution d’un nombre entier de parts, le sociétaire consentira à n’être rémunéré qu’à hauteur du nombre entier de parts permis par le montant de sa rémunération, le rompu étant versé en numéraire.
Dans l’éventualité où la BCE réitèrerait, sous forme d’une nouvelle recommandation, cette position pour l’exercice 2020, les assemblées générales ordinaires annuelles des Banques Populaires se prononceront sur l’impact de cette nouvelle recommandation sur les modalités de versement de la rémunération. Il ne peut être exclu qu’à titre tout à fait exceptionnel et dans le respect du code monétaire et financier, le directoire de BPCE soit également amené à réexaminer ces modalités.
 
 ​Droits de vote et limite de détention​ ​

 

- Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts détenu.

 

- Aux assemblées un sociétaire ne peut détenir par lui-même ou par mandataire plus de 0,25 % du nombre total de droit de vote attaché aux parts de la banque (art L 512-5 Code monétaire et financier).

 

Responsabilité​​ ​

 

- Responsabilité limitée au capital investi.

 

- Conformément à la réglementation applicable aux sociétés à capital variable, les sociétaires restent tenus pendant 5 ans de toutes les obligations existant au moment de leur sortie du capital.
 
- Les parts sociales sont inéligibles au mécanisme de garantie des investisseurs ainsi qu’au mécanisme de garantie des déposants.

 

 

L’investisseur est invité à consulter la rubrique « facteurs de risques » du prospectus  sur lequel l’Autorité des Marchés Financiers appose annuellement son visa propre à chaque Banque Populaire. Celui-ci est disponible sur le site internet de votre Banque Populaire ou sur simple demande en agence.

 

 

1/ L’accès à la qualité de sociétaire n’est pas automatique. Elle est subordonnée à l’agrément du Conseil d’Administration.
2/ Un certain nombre de règles doivent être respectées. Elles sont consultables sur le prospectus présenté ci-dessus. Le remboursement des parts sociales n’est pas automatique. Il obéit à une procédure précise.
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
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