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Comment devenir sociétaire


 

Les valeurs de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s'illustrent par des caractéristiques fondamentales : la proximité et la disponibilité, qui s’expriment par la construction de relations dans la durée et dans la confiance.

 
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a obtenu le visa n°19-235 en date du 29 mai 2019 de l’AMF sur son prospectus établi pour l’offre au public des parts sociales :
 
 

Sont admises, comme sociétaires participant ou non aux opérations de banque et aux services de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, toutes personnes physiques ou morales. Il existe un seuil minimum de souscription de 2 parts pour les personnes physiques et morales ainsi que des plafonds de détention (2000 parts au maximum ou 200 parts au maximum pour les personnes physiques mineures), préservant ainsi la logique coopérative(1).


Le sociétariat coopératif concerne les sociétaires dont les montants souscrits ne dépassent pas les seuils définis. L’ambition poursuivie ici est l’adhésion aux valeurs du sociétariat en y consacrant une partie modérée de son épargne.

Les collaborateurs de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’assurent préalablement de la bonne compréhension du client lors de la souscription de parts sociales. Ils reçoivent une information régulière sur les valeurs de la coopération et sur les caractéristiques des parts sociales afin de pouvoir le renseigner au mieux.

Les principes et valeurs de la coopération placent le sociétaire au cœur de la relation. 


Qu'est-ce qu'une part sociale ?

 

Les parts sociales n’entrent pas dans la catégorie juridique des instruments financiers. Elles sont émises sous forme nominative. Elles sont présentées aux clients et aux sociétaires comme des produits de capital à moyen et long terme.

 

  • C'est un titre de propriété accessible à tous : c'est une partie du capital de la banque.
    La souscription, le remboursement ou le rachat de la part sociale sont conditionnés à l’agrément du Conseil d’Administration de la Banque Populaire.
  • Ce n'est pas une action cotée en bourse. Sa valeur est fixe.
  • C'est la concrétisation du modèle coopératif de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté : la mise en commun de son capital pour permettre son développement.

 

 
Caractéristiques :

 

  • Une valeur nominale fixe (19.50€) qui n'est pas affectée par les fluctuations des marchés.
  • Une rémunération sous la forme d'un intérêt fixé annuellement par l'Assemblée Générale des Sociétaires dans la limite du taux moyen du rendement des obligations du secteur privé.
  • Une rémunération sans garantie formelle, celle-ci étant fixée chaque année par l'Assemblée Générale des Sociétaires.
  • Une fiscalité des intérêts identique à celle des dividendes d'action.
  • La possibilité de demander le remboursement à tout moment d'une partie ou de la totalité des parts sociales détenues(2).

 

Avantages/Inconvénients des parts sociales : 

 

​Avantages ​Inconvénients
Capital​ ​
Les parts sociales ont une valeur nominale fixe de 19.50 euros.

- Les parts sociales sont représentatives du capital, ce qui signifie qu’en cas de pertes l’assemblée générale extraordinaire pourrait être amenée à voter une réduction du capital par diminution de la valeur nominale (risque de perte en capital).

 
- Elles ne constituent pas un placement à court terme.
 
- Le remboursement intégral du capital reste sujet au risque de défaut de l’Emetteur et au risque de mise en œuvre de mesures de résolution (situation financière compromise) de l’ensemble du Groupe BPCE.
Liquidité, remboursement et rang de subordination​​ ​

Elles ne sont pas soumises aux fluctuations du marché.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le sociétaire peut demander à tout moment le remboursement d’une partie ou de la totalité des parts sociales qu’il détient

​- Eu égard à la variabilité du capital, la liquidité des parts est subordonnée à l’existence d’une demande formulée auprès du Conseil d’Administration. Aucune assurance ne peut être donnée quant à leurs liquidités. Le remboursement des parts est lié à l’agrément discrétionnaire du Conseil d’Administration.

 
- Les parts forment le gage de la Banque Populaire pour les obligations des sociétaires vis-à-vis d’elle. À cet effet, le Conseil d’Administration pourra exiger des sociétaires bénéficiaires de prêts, avances ou crédits, le nantissement de leurs parts selon les modalités légales et réglementaires.
 
- Le remboursement est conditionné par :
  • L'agrément discrétionnaire du Conseil d’administration.
  • Ne pas entrainer une réduction du capital soit au-dessous des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la banque, soit au-dessous du capital minimum auquel la banque est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
  • L'agrément de la Banque Centrale Européenne « BCE » dès lors que le montant net des remboursements dépasse le montant des souscriptions brutes de parts sociales.
  • Absence de droit sur l’actif net (principe coopératif).
 
- En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de la liste des Banques populaires, remboursement du capital sur l’excédent d’actif, dûment constaté après extinction du passif et des frais de liquidation.
​Rémunération / Fiscalité/ Frais​ ​

- Rémunération sous forme d’un intérêt décidé annuellement par l’Assemblée générale.

 
- Montant de l'intérêt est proportionnel au nombre de mois calendaires entiers de possession des parts.
 
- Régime fiscal des dividendes d'actions françaises et éligibilité au PEA.
 
- Gratuité totale de la souscription, détention et remboursement des parts (exonération des frais liés au compte support (compte titre ordinaire ou PEA) en cas d’encours composé à 100 % de parts sociales.

- ​Rémunération plafonnée au taux moyen de rendement des obligations du secteur privé (TMO). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale (article 10 loi du 10 septembre 1947).

 
- La décision de verser un intérêt relève du pouvoir souverain de l'Assemblée. Cette dernière peut décider de ne verser aucun intérêt.
 ​Droits de vote et limite de détention​ ​
- Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts détenu.

- Aux assemblées un sociétaire ne peut détenir par lui-même ou par mandataire plus de 0,25 % du nombre total de droit de vote attaché aux parts de la banque (art L 512-5 Code monétaire et financier).

 
- Le nombre de parts sociales pouvant être détenu par un sociétaire est plafonné par le Conseil d’Administration : 2000 parts par personne physique ou morale et 200 parts par personne physique mineure. Le plafond peut être différent selon les catégories de sociétaires.
 
- Par exception ce plafond ne s’applique pas :
  • lorsque les souscriptions ont été effectuées à une époque où le seuil de souscription était supérieur et qu'aucune cession n'a été effectuée,
  • à la suite d'une fusion de société,
  • en cas de succession,
  • à la suite de l’exercice d’une option pour le paiement de l’intérêt en parts sociales,
  • en cas d’attribution de parts sociales gratuites consécutives à une incorporation de réserves,
  • lorsqu’un sociétaire effectue le même jour et pour le même nombre de titres, une vente de parts sociales suivie d’une souscription de parts sociales au sein d’un Plan d’Epargne en Actions.
Responsabilité​​ ​
- Responsabilité limitée au capital investi.

- Conformément à la réglementation applicable aux sociétés à capital variable, les sociétaires restent tenus pendant 5 ans de toutes les obligations existant au moment de leur sortie du capital.
 
- Les parts sociales sont inéligibles au mécanisme de garantie des investisseurs ainsi qu’au mécanisme de garantie des déposants.

 

L’investisseur est invité à consulter la rubrique « facteurs de risques » du prospectus  sur lequel l’Autorité des Marchés Financiers appose annuellement son visa propre à chaque Banque Populaire. Celui-ci est disponible sur le site internet de votre Banque Populaire ou sur simple demande en agence.

 

 

1/ L’accès à la qualité de sociétaire n’est pas automatique. Elle est subordonnée à l’agrément du Conseil d’Administration.
2/ Un certain nombre de règles doivent être respectées. Elles sont consultables sur le prospectus présenté ci-dessus. Le remboursement des parts sociales n’est pas automatique. Il obéit à une procédure précise.
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
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