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Assurance Emprunteur


 

L’Assurance Emprunteur

L’assurance emprunteur en couverture d’un credit immobilier

 

 

  

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ? 

Protégez votre emprunt en cas d'imprévu

Un achat immobilier, quelle que soit sa nature (premier accès à la propriété, investissement locatif…), est un engagement important, longuement réfléchi et préparé. Il s’agit bien souvent du choix de votre lieu de vie, mais c’est aussi un engagement financier conséquent s’étalant sur de nombreuses années. L’emprunt immobilier est donc décisif dans la concrétisation de votre achat et la souscription d’une assurance emprunteur est fortement recommandée afin de protéger votre projet.
 
Fréquemment regardée sous un angle purement tarifaire lors de la discussion de votre prêt, l’assurance emprunteur représente pourtant une réelle sécurité pour assurer l’aboutissement de votre projet immobilier mais également pour vous et votre famille.  En effet, elle vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie de votre prêt immobilier en cas d’impossibilité de paiement à la suite d’un évènement malheureux (par exemple le décès, l’accident invalidant, maladie, etc.), cela à travers différentes garanties et conditions prévues au contrat.
 
Le choix d’une assurance amprunteur est une décision importante et ne doit donc pas uniquement se faire à partir de son coût mais également de votre situation, de vos besoins et exigences en matière de protection. Il est important, en tant qu’emprunteur, de comprendre et de tenir compte des protections apportées par les nombreuses garanties des offres Assurance Emprunteur. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un projet commun, avec votre co-emprunteur ou conjoint, prêtez notamment attention à la quotité choisie ; cela afin d’être assuré de la manière la plus optimale et cohérente possible.
 
Le conseil de votre Banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour obtenir plus de précisions et conseils.
 

Les modalités de déliaison ou substitution de l’assurance emprunteur obligatoire

Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre Banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins et exigences de l’emprunteur.
 
Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre Banque. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt.
 
Pour connaître les exigences minimales de votre Banque en termes d’assurances en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères CCSF maximum, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie la Banque sur son site internet (pour les établissements considérant l’assurance emprunteur obligatoire à l’octroi d’un prêt).
Nous vous invitons à consulter le bas de cette page pour connaître les critères CCSF retenus par la BPBFC.
 
Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous a remis dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Ce document indique à la fois : 
  • Les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet pour l’obtention du prêt.
  • Vos souhaits en matière de couverture.
  • L’offre d’assurance qui vous est proposée.
  • Un coût estimatif de l’assurance .

 

Lorsque le conseiller a eu tous les éléments vous concernant, il vous a délivré une FSI personnalisée complétée de l’avis de conseil. Le conseil de votre Banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.

 

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix avant l’emission de l’offre de crédit immobilier : Demande de déliaison

 

1. Constitution de la demande

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.
Les documents à transmettre à votre conseiller

Votre demande écrite accompagnée de la proposition de contrat d’assurance externe composée : des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance) et d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple : d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, d’un devis...

 

2. Mise en oeuvre

Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, la Banque Populaire devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :
  • le montant du capital assuré,
  • les types de garanties souscrites,
  • la quotité du prêt couverte,
  • le coût total en euros sur la durée du prêt,
  • l’échéancier des primes d’assurance,
  • les dates d’effet et de cessation des garanties.

 

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire en est bénéficiaire.

 

Souscrire une assurance chez un assureur de votre choix apres l’emission de l’offre de crédit immobilier : demande de substitution / résiliation

 

Dans la première année qui suit la signature de votre offre de crédit immobilier

Conformément à l’article L.113-12-2 du Code des assurances, votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés à votre conseiller Banque Populaire par lettre recommandée et ce au moins 15 jours avant l’anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier (date à laquelle vous avez accepté votre offre de crédit immobilier). Vous pouvez contacter au préalable votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

 

Chaque année : à la date anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier 

Conformément aux dispositions de l’article L.313-30 du Code de la consommation, vous disposez d’une faculté de résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur à la date d’échéance.

 

Celle-ci est soit définie dans votre notice d’information et à défaut, la Banque Populaire recommande de retenir la date d’édition de votre offre de prêt (date indiquée sur votre espace Cyberplus). Votre demande, transmise par lettre recommandée, doit être adressée au minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteurs.
Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée. Ce droit de résiliation annuelle est applicable aux offres de prêt émises à compter du 22 février 2017 et jusqu’au 01 août 2019. Il est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.

 

1. Constitution de la demande

Les documents à transmettre :
  • Votre demande de résiliation écrite.
  • Une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence :
    • Conditions Générales (également appelées Notice d’assurance)
    • Engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, dur��e et quotités couvertes. Par exemple : conditions particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques.

 

Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

 

2. Analyse de l’équivalence des garanties (uniquement en cas d’assurance emprunteur obligatoire) 

Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Elle vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.
 

3. Mise en œuvre de la décision

En cas d’acceptation du contrat d'assurance individuel que vous nous proposez : un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.
 
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la Banque Populaire a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment :
  • le montant du capital assuré,
  • les types de garanties souscrites,
  • la quotité du prêt couverte,
  • le coût total en euros sur la durée du prêt,
  • l’échéancier des primes d’assurance,
  • les dates d’effet et de cessation des garanties.

 

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire en est bénéficiaire.
 
Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent. 
 
En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.

 

À savoir, si vous avez choisi votre propre assureur

Pour les crédits immobiliers, l’assureur que vous avez choisi sera tenu d’informer l’organisme de crédit en cas de non-paiement des cotisations d’assurance.
Pour les crédits à la consommation, dans les cas où l’assurance est exigée par l’organisme de crédit, l’assureur que vous avez choisi sera tenu d’informer l’organisme de crédit en cas de non-paiement des cotisations d’assurance.

Pour plus d’informations sur l’assurance emprunteur :

 


Les critères d’équivalence de garanties Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté :

 

 

​Garanties ​Critères spécifiques ​Quotité exigée*
Garantie décès​ ​- Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt. ​100 %
Garantie Perte totale et irréversible d’autonomie​ - Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier. ​100 %
​Garantie Incapacité temporaire totale ​- Couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt.
- Délai de franchise (< ou = à 90 jours).
- Pour une personne en activité évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre.
- Couverture des inactifs au moment du sinistre avec un taux de prise en charge d'au moins 50 %.
- Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation ni d'intervention chirurgicale.
- Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation.
​100 %
​Garantie Invalidité permanente totale

- Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre .

- Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation ni d'intervention chirurgicale.
- Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation.

​100 %

 

 

* La quotité exigée mentionnée ci-dessus s’entend par prêt et non par candidat à l’assurance.

 

 

AERAS

 

Depuis 2007, la Convention AERAS propose des dispositions relatives à l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. En savoir plus
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
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