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Restitution de prélèvements sociaux


 

​02/12/2015

La DGFiP précise les conditions de restitution des prélèvements sociaux


Cette précision de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) était attendue depuis le 27 juillet 2015 dernier, date de la décision du Conseil d’État relative à l’affaire dite « de Ruyter ».

Le principe du régime de sécurité sociale de référence

Cette décision faisait suite à l’arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice européenne, remettant en cause l’imposition en France aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par des « personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ainsi que la Suisse ». Confirmant cette position, le Conseil d’État  avait jugé que les sommes prélevées au titre de la CSG(1) et la CRDS(2) ainsi que les contributions additionnelles (prélèvement social et prélèvement de solidarité) étaient destinées à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

 

Modalités de dépôt des demandes de restitution

Dans un communiqué du 20 octobre 2015 dernier, la DGFiP explique que les « impositions établies à ce titre » peuvent faire l’objet de réclamations, et en détaille les modalités.
Elle précise d’abord les personnes et les revenus visés par ces éventuelles demandes de restitution.

 

  • Pour les personnes domiciliées en France mais soumises à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE, outre la Suisse, sont concernés les prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;

  • Pour les personnes domiciliées hors de France, il s’agit des prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

La DGFiP précise d’ailleurs que « le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la Sécurité sociale, n'est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l'objet d'une restitution. »

Les contribuables qui n’auraient pas encore saisi l’administration fiscale doivent le faire avant le 31 décembre 2015 afin d’éviter la prescription des prélèvements sociaux acquittés à compter du 1er janvier 2013, soit spontanément, soit au terme d’un recouvrement par voie de rôle, soit encore du fait d’une retenue à la source, et ce, selon les modalités précisées dans le communiqué (depuis l’espace « Particuliers » du site impots.gouv.fr (rubrique « Réclamer », ou par courrier).

Mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Le gouvernement semble toutefois avoir l’intention de contrecarrer la décision européenne. Un texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 propose en effet, à l’avenir, d’affecter les prélèvements sociaux non plus au financement de prestations d’assurances sociales, mais au financement exclusif de « prestations non contributives ».
 
 
(1) Contribution sociale généralisée.
(2) Contribution pour le remboursement de la dette sociale.
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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