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PLF 2016


 

​16/11/2015

Projet de loi de finances pour 2016 : poursuite des mesures d'allègement de l’impôt pour les ménages et dispositions en faveur de l'immobilier

 
Le projet de loi de finances pour 2016, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale(1), ne contient aucune mesure de hausse de la fiscalité des particuliers. Par rapport au texte initial, plusieurs mesures en faveur de l’immobilier et du logement social ont été votées. S'agissant des mesures tenant à l’impôt sur le revenu dû en 2016, on soulignera l'aménagement du mécanisme de la décote permettant à de nombreux ménages de sortir de l’impôt sur le revenu (IR), et la généralisation de la déclaration en ligne, dans l’objectif d’un futur prélèvement à la source. Focus.
 
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (réduites au nombre de quatre depuis la suppression, l’an dernier, de la tranche à 5 %) vont être augmentées de 0,1 % pour tenir compte de l’inflation.

Baisse ciblée sur les ménages les plus modestes
Le gouvernement prévoit un geste fiscal en faveur des ménages les plus modestes, qui devrait bénéficier à plus de 8 millions de contribuables. Les gagnants se situeraient dans une tranche de revenus comprise entre 14 000 et 27 000 euros par part. Les célibataires pourraient, pour plus des deux tiers d’entre eux, économiser en moyenne entre 200 et 300 euros. Les couples, quant à eux, pourraient espérer une baisse allant de 300 à plus de 500 euros par foyer. Cette mesure permettrait par ailleurs à environ 500 000 foyers de sortir du champ de l'impôt et à environ 500 000 autres ne pas y entrer. Pour atteindre cet objectif, la limite d’application de la décote(2) serait portée de 1 135 à 1 553 euros pour les célibataires et de 1 870 à 2 560 euros pour les couples.
 
La déclaration en ligne bientôt obligatoire
La déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet devrait se généraliser. L’incitation devrait s'intensifier au cours des quatre années à venir. Les contribuables qui ne seraient pas en mesure de déclarer en ligne pourraient l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier. Le texte précise que « cette mise en œuvre sera progressive, en concernant en priorité les contribuables aux revenus les plus élevés ». L'économie attendue par cette mesure serait de 68,5 millions d’euros par an. Ainsi serait facilitée la mise en ordre de marche vers un prélèvement à la source, prévu pour 2018.
 
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prorogé
Les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique sur leurs logements pourraient continuer à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016, au taux unique de 30 %. S'il était reconduit en l'état, le CITE serait accordé en contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux, ni conditions de ressources. La liste des dépenses éligibles a été élargie à des matériels plus performants, mais un mécanisme « anti-abus » pourrait être mis en place « visant à exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes ».

Durcissement du régime fiscal des indemnités de départ des dirigeants
Les indemnités perçues par les mandataires sociaux ou les dirigeants de société lors de la cession forcée de leurs fonctions sont assimilées à des salaires. À ce titre, la part maximale de ces indemnités bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) serait réduite de moitié. Si cette mesure était définitivement adoptée au terme du processus parlementaire, cette part, fixée pour les indemnités perçues en 2015 à 228 240 euros — soit six fois le PASS(3) —, serait ainsi réduite à 114 120 euros.

Quota de logements ouvrant droit à la réduction d’IR Duflot-Pinel
Parmi les mesures adoptées en première lecture, citons celle relative à la suppression, pour le dispositif Pinel, de la condition de mixité des programmes immobiliers neufs afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) afférente. Condition qui, dans les faits, n'a jamais été appliquée faute de parution d’un décret et qui vise à limiter, dans les immeubles de plus de cinq logements, à 80 % le nombre de logements placés sous ce dispositif.

Réduction d'IR dite Malraux
Les députés ont souhaité, en accord avec le gouvernement, proroger jusqu'au 31 décembre 2017 la réduction d'impôt sur le revenu procurée par le dispositif Malraux au titre des investissements réalisés dans des quartiers anciens dégradés. Ce dispositif bénéficie à la restauration complète d’un immeuble respectant certaines conditions.
 
Plus-value de cession d’un immeuble destiné au logement social
Les exonérations de plus-value de cession d’immeuble à un organisme de logement social ou à tout autre acheteur s’engageant à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans seraient prorogées jusqu’au 31 décembre 2016.
En présence de ce type d’acheteur, le montant de la plus-value réellement exonérée serait calculé au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface de l’ensemble des constructions.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux quartiers concernés par un projet de renouvellement urbain au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
 
Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation
Comme les deux années précédentes, les seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation seraient revalorisés de 2 %, soit un pourcentage très largement supérieur à celui habituellement pratiqué. En effet, la règle de revalorisation appliquée automatiquement se réalisait par le passé dans la même proportion que celle de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 0,1 % au cas d’espèce.
Il en serait de même du montant déductible du revenu fiscal de référence servant au calcul du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu.
 
 
(1) Adoption en date du 20 octobre 2015.
(2) La décote est un dispositif visant à diminuer le montant de l’impôt sur le revenu et bénéficiant à l’ensemble des foyers fiscaux. Lorsque la cotisation d’impôt, après application du barème progressif et du quotient familial, est inférieure à certaines limites, cela conduit à en exempter un certain nombre aux revenus modestes.
(3) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale.
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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