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Les conséquences du Brexit sur le PEA


 

Le 27/01/2021

 


Les conséquences du Brexit sur le PEA

 

Le 24 juin 2016, le Royaume-Uni (RU) a fait part de sa volonté de quitter l’Union européenne (UE). Après 3 ans et demi de préparation, il en est officiellement sorti le 31 janvier 2020. Quelles sont les conséquences sur cette enveloppe ?

 

 

 

 

 
Alors que la période de transition a pris fin le 31 décembre 2020, le RU est définitivement sorti de l’UE le 1er janvier 2021. Si un deal a été signé entre les deux parties, la concrétisation du Brexit change la donne notamment pour les détenteurs de PEA (plan d’épargne en actions) et de PEA PME-ETI (PEA investi dans des petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire).

Fin de l’éligibilité

 
Sont éligibles au PEA et PEA PME-ETI, les titres des sociétés établies dans les pays de l’UE plus l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège, et les parts d’OPC (FCP ou Sicav) dont l’actif est investi à plus de 75 % dans ces titres. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible de loger des titres britanniques (vifs ou détenus en direct) dans ces enveloppes. Il en est de même des parts de fonds de droit britannique et si le quota de 75 % des OPC n’est pas respecté.

Une tolérance de neuf mois

 
Mais qu’en est-il des valeurs ou parts de fonds détenues au 31 décembre 2020 inclus ? L’ordonnance du 16 décembre 2020(1), complétée par un arrêté le 22 décembre 2020(2), prévoit des mesures transitoires permettant aux épargnants et sociétés de gestion de se conformer à la loi. Une période de transition de neuf mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021, a ainsi été accordée. Les actions et fonds de droit britanniques restent éligibles. Il en est de même des titres vifs britanniques au quota de 75 % des OPC, pour autant que ces derniers étaient éligibles au 31 décembre 2020. Une période transitoire de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, est accordée aux FCPR. Quant aux FCPI et FIP, une clause de grand-père est mise en place.

Obligations d’information

 
Dans un souci de protection des épargnants, et afin qu’ils comprennent les conséquences qu’aura la fin de la période mentionnée ci-dessus sur leur plan, l’arrêté du 22 décembre précise les obligations d’information. Ainsi, la société de gestion d’un OPC doit signaler, avant le 1er mars 2021, au teneur de compte du PEA ou PEA PME-ETI de son intention de   respecter ou non les règles d’éligibilité à l’issue du délai mentionné ci-dessus. De son côté, en cas uniquement de perte d’éligibilité d’un titre ou d’un OPC, le teneur de compte doit en aviser chaque titulaire de plan avant le 1er mai 2021. Ils pourront alors, s’ils le souhaitent, modifier leurs investissements sans précipitation. À savoir céder les titres et autres fonds détenus sur un plan sans incidence fiscale, ou les transférer sur un compte-titres ordinaire (CTO). Dans ce cas, le titulaire du PEA doit effectuer sur son plan un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres transférés. À noter que le CTO ne bénéficie pas du régime fiscal du PEA. C’est celui de droit commun en matière de cession de plus-values immobilières et de droits sociaux qui s’applique.
 

Et les titres britanniques détenus sur un compte-titres ordinaire ?

 
Le Brexit n’a pas de conséquences pour les titres de sociétés britanniques détenus sur un CTO, que leur émetteur soit établi à Paris ou à Londres. Ces titres peuvent donc être conservés.
 

En est-il de même pour les OPCVM britanniques ?

 
Depuis l’entrée en vigueur du Brexit, les FCP et Sicav de droit britannique ne peuvent plus être commercialisés en France. Cependant, les épargnants détenant avant le 31 décembre 2020 des parts ou actions de tels produits peuvent les conserver. Mais ils ne bénéficient plus des règles protectrices européennes, notamment en matière d’information, de réclamation et de médiation.

(1) Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020
(2) Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020
 


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