Passer au contenu principal

Immobilier et loi de finances


 

​Immobilier : ce que la loi de finances change en 2015

 
 
La loi de finances pour 2015 instaure des incitations fiscales à l’achat ou à la rénovation des logements.
 

 

Pour l’accession à la propriété : prorogation et extension du prêt à taux zéro

À compter du 1er janvier 2015, sous réserve de certaines conditions de travaux et de localisation telles qu’énoncées par les articles L 31-10-2 et R 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, le prêt est élargi aux op��rations d’acquisition de logements anciens à réhabiliter situés en milieu rural dans une liste de communes définies fixée par arrêté (arrêté du 30.12.14 publié au JO du 31.12.14).
De plus, le revenu plancher à prendre en compte pour bénéficier du prêt à taux zéro est relevé. Le PTZ est désormais accessible à davantage de ménages primo-accédants.


Pour l’amélioration des logements existants, le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) dévient le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE)

Le CITE est caractérisé par :
  • De nouvelles dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt (notamment les appareils permettant l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude, les systèmes de charge pour véhicules électriques) ;
  • Le mécanisme du bouquet de travaux est supprimé depuis le 1er septembre 2014 ;
  • Un taux unique de 30% pour l’ensemble des dépenses au lieu de 15% ou 25% précédemment.
 

Pour l’investissement locatif, le dispositif Pinel : ce dispositif d’investissement locatif remplace la loi dite « Duflot »

 
A compter du 1er septembre 2014, le bailleur a le choix entre deux durées minimales de location (six, neuf) prorogeables jusqu’à douze ans maximum. 
La réduction d’impôt est désormais déterminée selon la durée de l’engagement de location, soit 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient d’un logement situé en France métropolitaine, sous réserve de l’application de certaines limites. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, le bien peut désormais être loué aux ascendants ou aux descendants, sous certaines conditions.

Pour les plus-values immobilières, la vente de terrains à bâtir moins taxée

Les vendeurs de terrains privés constructibles bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30 % sur l’assiette imposable des plus-values de cession. Ces dernières seront également exonérées d’impôt sur le revenu dès vingt-deux ans de détention (au lieu de trente ans précédemment) en raison de l’alignement du régime des cessions de terrains à bâtir sur celui des cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir.

Pour les droits de mutation, les donations immobilières exonérées

À compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015, les donations entre vifs et en pleine propriété d’un terrain à bâtir (constatées par un acte authentique) bénéficient d’une exonération partielle de droit de donation dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donataire et le donateur, et pouvant atteindre 100 000 euros. Le donataire/et ses ayants droit doivent s'engager à y construire un logement dans les quatre ans de la date de l’acte.
Le montant des donations consenties par un même donateur est plafonné à 100 000 euros quel que soit le nombre de donataires. 
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la possibilité pour les communes situées dans les zones où l’offre de logement est insuffisante (communes soumises à la taxe sur les logements vacants), telle que Paris, de décider de la hausse de la taxe d’habitation de 20 % sur les résidences secondaires.


Sous réserve du respect des dispositions réglementaires du Prêt à Taux Zéro et d’acceptation de votre dossier par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, prêteur. Le PTZ est un prêt sans intérêt accessible sous conditions de ressources qui vous permet de financer un logement neuf ou ancien sous conditions. Les intérêts sont pris en charge par l’État. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
Partager :  Partager par e-mail
Envoyer cette page par e-mail



Séparer les adresses e-mail par des points virgules




acces directs
Contacter un conseiller