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Fiscalité du patrimoine, quels changements en 2018 ?


 

​Les réformes fiscales de la fin d’année ont considérablement modifié la fiscalité du patrimoine et des revenus de placements. Seules « les mesures phares » découlant de la mise en place de Flat Tax seront présentées ci-après.

La principale mesure relève de l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique.
 

Principe

Les revenus concernés par ce nouveau prélèvement sont les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts des placements) et les plus-values de valeurs mobilières (cessions de titres), jusqu’alors imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement est de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale au titre de ces revenus de 30 %.
 
L’imposition au barème progressif, connue jusqu’alors, restera possible sur option globale et irrévocable du contribuable. Cette option s’appliquera pour une même année à l’ensemble des revenus relevant du champ d’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (ci-après PFU).
 
L’option pour le barème progressif devra donc faire l’objet d’une attention particulière notamment en cas de perception de revenus de sources différentes.
 

Précisions sur les dividendes

Les dividendes étaient, jusqu’alors, soumis à un acompte de 21 % non libératoire de l’impôt sur le revenu, prélevé à la source, puis étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction, le cas échéant, d’un abattement de 40 %.
Dorénavant, ces revenus seront soumis au PFU. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il sera toujours possible de bénéficier, le cas échéant, d’un abattement de 40 %.
 

Qu’en est-il des revenus issus des contrats d’assurance-vie ?

Les produits afférents aux versements effectués avant le 27 septembre 2017 continuent d’être imposés selon les régimes antérieurs.
 
En revanche, les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, que ce soit sur un nouveau ou sur un ancien contrat, sont soumis à une nouvelle taxation.
Désormais, trois situations sont à distinguer :
  • Le contrat a été souscrit depuis moins de 8 ans : le taux d’imposition des produits est de 12,8 % (Prélèvement Forfaitaire Unique).
  • Le contrat a été souscrit depuis plus de 8 ans et le total des primes nettes versées (sur l’ensemble des contrats du titulaire) est inférieur à 150 000 euros (seuil apprécié au 31 décembre de l’année précédant le rachat) : le taux d’imposition est de 7,5 %.
  • Le contrat a été souscrit depuis plus de 8 ans et le total des primes nettes est supérieur à 150 000 euros : le taux d’imposition est de 7,5 % pour les produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 euros et de 12,8 % au-delà.

 

De la même manière que pour les revenus de capitaux mobiliers, les produits pourront être soumis au barème progressif en cas d’option globale.
 
Matériellement, en plus des prélèvements sociaux, la compagnie d’assurance effectuera une retenue à la source non libératoire sur la quote-part des produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 (acompte de l’impôt sur le revenu). Une régularisation pourra être opérée au moment de la déclaration d’impôt et en fonction de la fiscalité choisie (PFU ou option globale pour le barème progressif).
 
Dans la plupart des cas, la souscription de nouveaux contrats lors de versements à venir est à privilégier afin de ne pas « mélanger » la fiscalité applicable. De plus, la fiscalité nouvelle est globalement plus intéressante pour les contrats de moins de 8 ans.
 

Quels changements pour les plus-values de valeurs mobilières ?

Antérieurement les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques étaient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’éventuels abattements pour durée de détention. Désormais, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, elles sont soumises au PFU.
 
Les abattements pour durée de détention sont supprimés pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, les abattements de droit commun, et renforcés (pour cessions de titres de PME nouvelles) sont maintenus pour les contribuables qui répondent aux conditions suivantes :
- Acquisition ou souscription des titres avant le 1er janvier 2018.
- Option globale pour l’imposition au barème progressif.
 
Les dirigeants de PME partant à la retraite continueront à bénéficier d’un abattement de 500 000 euros pour les plus-values de cession réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Toutefois, cet abattement fixe ne pourra se cumuler avec les abattements pour durée de détention, contrairement aux règles d’imposition anciennement connues.
 
La présente réforme apparaît comme globalement moins favorable pour les contribuables qui étaient auparavant éligibles à des dispositifs de faveur. C’est notamment le cas du dirigeant d’entreprise partant à la retraite, qui avait la possibilité de cumuler l’abattement fixe de 500 000 euros avec les abattements renforcés pour durée de détention.
 
Dans la pratique, la date de perception de l’impôt reste inchangée. L’imposition de ces gains ne fera pas l’objet d’une retenue à la source, ils seront toujours imposés l’année de la déclaration de revenus. 

 

Une augmentation des prélèvements sociaux…

Le taux est passé de 15,5 % à 17,2 % pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2017, et  pour les revenus de placements perçus à compter du 1er janvier 2018.
La contrepartie de la taxation des revenus à un taux forfaitaire entraîne la perte de la déductibilité de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). La hausse de 1,7 % est donc entièrement supportée par le contribuable sauf, en cas d’option globale pour l’application du barème progressif. Dans ce cas, la CSG déductible serait de 6,8 %, en lieu et place de 5,1 %.

En conclusion, avant d’envisager l’option pour l’imposition au barème progressif il conviendra de mesurer l’impact fiscal que pourrait entraîner une telle option sur l’ensemble des revenus soumis au PFU. Il est donc, plus que jamais nécessaire de se renseigner et de se rapprocher de ses conseils afin d’adopter les bonnes pratiques patrimoniales.
 
Julie GARCIA
Ingénieur Patrimonial
 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
 
 
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