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Les frais de gestion ou d'incident


 

L'information au préalable

 

 

L’information préalable en bref

Depuis le 1er janvier 2016, les banques doivent informer chaque client (par le biais de son relevé de compte mensuel) des frais liés à des irrégularités sur le compte ou des incidents de paiement, au moins 14 jours avant de les prélever (article L. 312-1-5 du code monétaire et financier).L’article R. 312-1-2 du code monétaire et financier détaille les frais bancaires qui devront faire l’objet d’une information préalable gratuite.

 

 

 
 

Quels sont les objectifs de l’information préalable ?

Vous apporter plus de transparence sur les tarifs et vous permettre d’anticiper au mieux d'éventuels débits.

 

 

 

 

Quels sont les clients concernés par les dispositions relatives à l’information préalable ?

 Les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels exclusivement.

 

 

 

 

Quels types de frais sont concernés par l’information préalable ?

Les commissions relatives aux irrégularités et incidents.

Principalement :

    • Les commissions d’intervention,
  • Les frais de rejets,
  • Les frais liés à la lettre d’information préalable au rejet d’un chèque,
  • Les incidents liés aux chèques,
  • Les facturations liées à l’inscription au Fichier Central des Chèques,
  • Les frais de saisies..

 

Ne sont pas concernés par ces dispositions :

    • Les cotisations perçues par exemple au titre de votre Convention de relation ou de votre carte bancaire.
    • Les éventuels frais liés à l’utilisation de votre découvert (agios/intérêts débiteurs)

 

 

 

 

Où se trouvent les informations relatives à l'information préalable?

L’information est mise à votre disposition via vos extraits de compte. Que ceux-ci soient dématérialisés ou papiers.
Si vous n’avez pas de relevé sur la période considérée, l’information vous est adressée via un courrier spécifique.
 
 
 
 

Le montant de l’opération qui sera débitée est-il intégré à mon solde de compte ?

Non, votre solde de compte ne tient pas compte de cette opération, encore non effectivement débitée sur votre compte.

 

 

 

  
Les agios 
 
 

Les agios en bref

Les intérêts débiteurs sont les intérêts perçus par la banque dans le cadre d’une position débitrice du compte (autorisée ou non par un contrat de découvert).

 

 

 

 

Comment sont calculés les agios ?

Ils sont calculés en fonction du montant de la position débitrice et de sa durée.
Le taux appliqué peut varier, il vous est communiqué préalablement, sur la plaquette tarifaire, et chaque mois sur vos extraits de compte.

Attention, un montant minimum forfaitaire est susceptible d’être appliqué.

 

 

                                                                                                    

  

Comment limiter ou éviter les agios ?

Les intérêts débiteurs ne sont prélevés sur votre compte que dans l’hypothèse d’un recours à une position débitrice (autorisée ou non par un contrat de découvert) sur une période donnée. En l’absence de position débitrice, ces frais ne vous sont jamais appliqués.

Nos conseils

  • Consultez régulièrement vos comptes via cyberplus (ou via nos GAB)
  • Assurez-vous régulièrement que votre compte est suffisamment approvisionné
  • Anticipez les éventuels dépassements et informez-en, dès que possible votre Conseiller, celui-ci pourra, en fonction de votre situation, vous proposer des solutions adaptées.

 

 

 

Les commissions d'intervention

 

 

Comment se définit une commission d'intervention?

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) la définit ainsi :« Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…)».
Les commissions d’intervention se distinguent des agios, qui peuvent venir s’y ajouter.
 
 
 
 

A quoi correspondent les frais prélevés sur mon compte sous l'intitulé "COMMISSION D'INTERVENTION" ?

La commission d’intervention correspond à la somme perçue par la Banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.
Chaque opération (dans la limite de 10 opérations par mois) payée en l’absence de provision génère, le mois suivant, une commission.

 

 

 

 

Comment eviter les commissions d'intervention ?

Les commissions d’intervention sont directement liées à la gestion quotidienne de votre compte, et correspondent à la décision de votre conseiller de payer, ou de rejeter, une ou plusieurs opérations présentées au débit de compte, dans le cas d’une insuffisance de provision.
 
Nos conseils
  • Consultez régulièrement vos comptes via Cyberplus (ou via nos GAB)
  • Assurez-vous régulièrement que votre compte est suffisamment approvisionné
  • Anticipez les éventuels dépassements et informez-en, dès que possible votre Conseiller, celui-ci pourra, en fonction de votre situation, vous proposer des solutions adaptées.

 

 

 

 

Suis-je averti(e) à l'avance de la perception de ces commissions d'intervention ?

Oui, depuis le 1er janvier 2016, et l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires. L’information vous est communiquée au moins 14 jours avant la perception effective des frais.

 

 

  

 

Les commissions d'intervention sont-elles plafonnées?

Oui, à compter du 1er janvier 2014, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit un double plafonnement des commissions d’intervention par mois et par opération :

  • 8 euros par opération et 80 euros par mois pour tous les clients personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels,
  • 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients personnes physiques bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière, eu égard, notamment au montant de leurs ressources, qui souscrivent à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas incidents de paiements

 

 

 

Comment puis-je diposer d'un récapitulatif des commissons d'intervention débitées sur mon compte?

Chaque année, depuis 2009, les établissements bancaires sont tenus de transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de leur compte de dépôt.

Il vous est généralement adressé courant février et couvre l’année écoulée.

 

 
  
 Les frais de tenue de compte 

 

 

À quoi correspondent les frais de tenue de compte qui me sont prélevés ?

Les frais de tenue de compte sont prélevés mensuellement pour un particulier et trimestriellement pour un professionnel.
Ils couvrent notamment les coûts liés à :

  • La gestion informatique du compte
  • La sécurité des opérations
  • La fiabilité et le contrôle des traitements
 
 
 
 

Comment peut-on disposer d’un récapitulatif des frais de tenue de compte prélevés annuellement ?

Chaque année, depuis 2009, les établissements bancaires sont tenus de transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Les récapitulatifs des sommes perçues par la banque au cours de l'année précédente est adressé au client en janvier.

 
 
 
 
 
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