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Les comptes inactifs


 

​Les dispositions concernant les comptes inactifs en bref

Depuis le 1er janvier 2016 la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dites « loi Eckert », prévoit de nouvelles obligations pour les banques concernant les comptes et les coffres-forts « inactifs ».

 

 

  

  

Quels sont les critères qui permettent de considérer un compte comme inactif ?

La loi définit de façon claire les comptes inactifs et fixe aux établissements bancaires des obligations notamment d’information et de transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’une période de 3 ou 10 ans, selon les situations.
 
Un compte est considéré comme inactif :
  • Lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire et lorsque celui-ci ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période de 12 mois.
  • Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les livrets d’épargne réglementée, les bons de caisse et les comptes à terme. Pour les produits comportant une période d’indisponibilité, le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période.
  • Lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits.

 

 

 

 

Quelles sont les obligations faites aux établissements bancaires ?

  • Identifier les comptes inactifs
  • Informer le titulaire du compte ou ses héritiers, s’ils sont connus, de l’inactivité du compte
  • Assurer la conservation des informations relatives aux comptes dont les avoirs auront été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations
  • Publier des informations sur les comptes inactifs et les avoirs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations
 
Par ailleurs, dans leur rapport annuel (généralement publié chaque année entre février et mars), les établissements devront indiquer :
  • Le nombre de comptes inactifs qu’ils détiennent et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes,
  • Le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs ont été transférés à la CDC et le montant total de ces dépôts et avoirs.

 

 

 

  

Quelles sont les conséquences d’un compte inactif ?

Pour les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation pendant 1 an ou, le cas échéant pendant 5 ans, les avoirs seront conservés par l’établissement pendant un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation du client. S’ils n’ont pas été réclamés pendant cette période, ils seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La CDC conservera ces avoirs pendant 20 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 20 ans, ils seront ensuite acquis à l’État en (Article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques).


Pour les comptes dont le titulaire est décédé, les avoirs seront transférés à la CDC à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès. Ils seront conservés par la CDC pendant 27 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 27 ans, ils seront acquis à l’État (Article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Six mois avant le transfert à la CDC, l’établissement doit informer « par tous moyens à [sa] disposition » le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant ses héritiers s’ils sont connus, du transfert des avoirs à la CDC à l’issue de ce délai. Les comptes dont les dépôts et avoirs sont transférés à la CDC seront clôturés.
La CDC sera chargée d’organiser la publicité appropriée sur l’identité des titulaires de comptes dont les avoirs ont fait l’objet d’un dépôt, afin de permettre aux ayants droit de se manifester et de percevoir les sommes qui leur sont dues.

 

 

 

 

 

Des dispositions spécifiques sont-elles appliquées aux avoirs en instruments financiers ?

Oui. Dans le cas de comptes-titres ordinaires ou de PEA, notamment, la banque aura pour mission de liquider les titres à l’issue des périodes de 3 ou 10 ans et dans les meilleurs délais. Le produit de la liquidation sera également déposé à la CDC dans les 3 mois qui suivent l’expiration des périodes de 3 ou 10 ans.
L’établissement ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle moins-value générée par ces opérations de liquidation.

 

 

 

 

  

Peut-on réactiver un compte inactif ?

Oui. A la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, dès lors que votre compte n’a pas été clôturé, il peut être réactivé à tout moment par toute opération réalisée à votre initiative sur votre compte, et même en cas de nouvelle connexion sur votre espace sécurisé Cyber.

 

 

 

 

 

Qu’entendez-vous par « opération à mon initiative » ?

À titre d’exemple, les frais ou commission de toutes natures susceptibles d’être débités sur votre compte ne permettent pas sa réactivation. Il en va de même pour les écritures liées à la rémunération de titres de capital et à celle liée au remboursement à terme de titres de créances.

 
 
 
 
 
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