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L'épargne salariale


 

 

L'intéressement

 

L’intéressement en bref

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d’accord.

Elle permet le versement aux salariés concernés d’une prime dont le montant et les conditions d’acquisition sont indiqués dans l’accord d’intéressement.
Les sommes peuvent être immédiatement disponibles, mais le bénéficiaire peut choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale ou un compte épargne-temps.

 

 

 

Qui est concerné par l’intéressement ?

Le dispositif d’intéressement est facultatif, mais s’il est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés (une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée).

Avec la Loi dite « Macron » les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place pour la première fois de l’intéressement ou de la participation bénéficieront d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %).

 

 

 

 

Quel peut être le montant de l’intéressement qui m’est versé ?

L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Le montant de cette prime est plafonné.

 

 

 

​ANNEE DE VERSEMENT ​MONTANT MAXIMUM
​2015 ​19 020 €
​2016 ​19 308 €

 

 

 

 

Quelle est la fiscalité appliquée à l’intéressement ?

Les sommes perçues sont soumises aux contributions sociales.
Elles sont également assujetties à l’Impôt sur le Revenu, sauf si elles sont affectées à un Plan Épargne Entreprise, un PEI, ou un Plan Epargne Reatrait Collectif.

 

 

 

La participation

 

La Participation en bref

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Vous pouvez demander le versement immédiat des sommes, à défaut, elles sont bloquées pendant au moins 5 ans.

 

 

 

 

Qui est concerné par le versement d’une participation ?

 

La participation est obligatoire lorsque l’entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
Elle est mise en place par voie d’accord entre les entreprises et les salariés ou leurs représentants.
Avec la Loi dite « Macron » Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place pour la première fois de l’intéressement ou de la participation bénéficieront d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %).

 

 

 

 

Quel peut-être le montant de la participation qui m’est versée ?

 

Le montant de la participation est aléatoire, il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise
La répartition de la prime peut être :
  • Uniforme
  • Proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié
 
Le montant de la prime est plafonné :
​ANNEE DE VERSEMENT ​MONTANT MAXIMUM
​2015 ​28 530 €
​2016

​28 962 €

 

Quelles sont les nouveautés apportées par la Loi dite « Macron » ?

La loi « Macron » harmonise la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement. Les employeurs auront ainsi jusqu’au dernier jour du 5ème jour du mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues. Le délai sera donc raccourci pour l’intéressement (jusqu’à présent le délai limite est le dernier jour du 7e mois) et allongé pour la participation (avant le 1er jour du 5e mois jusqu’alors).
Outre ces changements, deux modifications principales sont à noter :
  • Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et appliquent déjà un accord d’intéressement disposeront d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation à condition de continuer à appliquer l’accord d’intéressement sans discontinuité pendant cette période.
  • Pour apprécier le seuil de 50 salariés, il faudra désormais tenir compte d’une période de 3 exercices. Seront ainsi obligées de mettre en place la participation, les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

 

 

 

Le Plan Epargne Entreprise

 

Le PEE en bref

Le Plan d’Épargne Entreprise est un dispositif d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les versements que vous y effectuez peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements).
Les sommes déposées sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.

 

 

 

 

Qui est concerné par le PEE ?

Si votre entreprise met en place un PEE, il concerne tous les salariés. Une condition d’ancienneté peut cependant être exigée.
En cas de rupture de contrat de travail votre PEE peut être conservé sous certaines conditions.

 

 

 

 

Comment alimenter mon PEE ?

Votre PEE peut être alimenté par les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l’intéressement
  • Sommes issues de la participation
  • Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
  • Sommes provenant d’un compte épargne temps
  • Versements libres (à hauteur de 25 % maximum de votre rémunération annuelle brute)

 

 

Quelles sont les règles de retrait sur mon PEE ?

Les sommes investies sur un PEE sont bloquées au moins 5 ans.
 
Vous pouvez cependant demander le déblocage anticipé de sommes dans certaines situations :
 
  • Mariage ou PACS
  • Naissance, ou adoption d’un 3ème enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
  • Invalidité
  • Décès
  • Rupture du contrat de travail
  • Surendettement
 
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l’évènement. Elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture de contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

 

 

 

Quelle est la fiscalité appliquée à mon PEE ?

Les revenus des placements réalisés sur un PEE sont exonérés d’Impôt sur le Revenu.
 
 
 
 
Le Plan Epargne Retraite Collectif
 

Le PERCO en bref

Le Plan Epargne Retraite Collectif est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements). Au moment de la retrait, les sommes dont disponibles sous forme de rentes, ou de capital.

 

 

 

 

Qui peut en bénéficier d’un PERCO ?

Si votre entreprise a mis en place un PERCO, il concerne tous les salariés. Une condition d’ancienneté peut cependant être exigée.

 

 

 

 

Et après mon départ en retraite ?

À votre départ en retraite ou en préretraite, et si vous avez déjà effectué des versements sur un PERCO, vous pouvez continuer à en bénéficier dès lors que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.

 

 

 

 

Comment alimenter mon PERCO ?

Votre PERCO peut être alimenté avec les sommes suivantes :
  • Sommes issues de l’intéressement
  • Sommes issues de la participation
  • Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
  • Droits inscrits sur un Compte Épargne Temps
  • Versements volontaires (au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute)
 
Le PERCO doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.
 
 
 
 

Quelles sont les règles de retrait sur mon PERCO ?

Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Acquisition de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

 

  

Quelle est la fiscalité appliquée à mon PERCO ?

Pendant la période d’indisponibilité, les revenus des placements sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition d’être investis dans le plan.
Les sommes versées sont soumises aux prélèvements sociaux.
En cas de versement sous forme de capital, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu.

 
 
 
 
 
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