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Mon compte professionnel

​Trouvez en quelques clics les réponses aux questions les plus posées concernant :

Le droit au compte


 

​À qui est destinée l’offre « droit au compte » ?

L’offre « droit au compte » n’est pas une offre commerciale. Elle s’applique à toute personne dépourvue d’un compte de dépôt en France, sous réserve d’être :

  • une personne morale ou physique domiciliée en France,
  • une personne physique de nationalité française résidant hors de France,
  • une personne physique résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels.

 

   

   

Comment fonctionne un compte droit au compte ?

Dans le cadre d’un droit au compte professionnel, vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits défini par la loi. Ce « service bancaire de base » comprend :

  1. L'ouverture, la tenue et la fermeture d’un compte
  2. Un changement d'adresse par an 
  3. Des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) à la demande en fonction de vos besoins
  4. Un relevé de compte mensuel
  5. La domiciliation de virements bancaires 
  6. L'encaissement de chèques et de virements bancaires 
  7. Le dépôt et le retrait d'espèces dans votre agence
  8. Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance
  9. Un service de consultation des comptes en lignes
  10. Une carte de paiement à autorisation systématique (Business Electron) permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne
  11. Deux chèques de banque par mois
  12. La réalisation des opérations de caisse

 

     

Puis-je obtenir d’autres services non compris dans l’offre de base ?

La Banque n’a pas l’obligation de fournir des produits complémentaires au service bancaire de base. Généralement l’octroi d’un crédit ou de moyens de paiement supplémentaire (chéquier par exemple) est refusé.

 

 

  

 

Être droit au compte signifie-t-il que je n’aurai aucune facturation de ma banque ?

Seul le service bancaire de base est gratuit. Les autres facturations s’appliquent dans la limite de ce que permettent la réglementation et le catalogue des conditions tarifaires de la banque.
Ce « service bancaire de base » comprend :
  1. L'ouverture, la tenue et la fermeture d’un compte
  2. Un changement d'adresse par an
  3. Des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) à la demande en fonction de vos besoins
  4. Un relevé de compte mensuel
  5. La domiciliation de virements bancaires
  6. L'encaissement de chèques et de virements bancaires
  7. Le dépôt et le retrait d'espèces dans votre agence
  8. Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance
  9. Un service de consultation des comptes en ligne
  10. Une carte de paiement à autorisation systématique (Business Electron) permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne
  11. Deux chèques de banque par mois
  12. La réalisation des opérations de caisse
En cas d’incident, une réduction des commissions d’intervention à 4 €, plafonnées à 20 €.

 

 

Comment clôturer ce compte ?

Comme tout compte de dépôt, il peut être fermé soit par demande écrite de votre part, soit à l’initiative de la banque dans les cas prévus par l’article L312-1 du Code monétaire et financier.
Dans le cas de clôture initiée par la Banque, elle vous notifiera sa décision par écrit, gratuitement et en motivant sa décision, sauf si la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien à l’ordre public. Un préavis de 60 jours minimum  est octroyé au titulaire du compte, sauf en cas d’utilisation du compte de dépôt à des fins illégales et dans le cas où  le client a fourni des informations inexactes.

 

Le droit au compte sur Les clés de la banque

 
 
 
 
 
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