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Mes moyens de paiements

Le chèque


 

L'inscription au Fichier Central des Chèques
 
 

Qu’est-ce que l’inscription au Fichier Central des Chèques ?

L’interdiction bancaire sanctionne, pour l’essentiel, l’émission de chèque(s) sans provision.
Elle vise à l’interdiction d’émettre des chèques, pour une période de 5 ans maximum.
Elle prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que vous vous êtes acquittés de vos dettes envers les bénéficiaires des chèques émis sans provision.

 

 

 

 

Quelles sont les conséquences d’une inscription au Fichier Central des Chèques ?

 Une situation d’interdiction bancaire fait l’objet d’une inscription au FCC (Fichier Central des Chèques) dans les fichiers de la Banque de France.
Elle vous place dans l’incapacité d’émettre des chèques pendant 5 ans maximum. En outre, vous êtes dans l’obligation de nous restituer votre ou vos chéquiers en cours.

 
Et en cas de compte joint ?
En tant que titulaire d’un compte joint, ou d’un compte en indivision, vous êtes coresponsable des opérations réalisées. En cas d’interdiction bancaire, tous les cotitulaires sont donc concernés.
 
 
 

Comment régulariser un incident sur chèque ?

Vous recevez une lettre d’injonction vous informant du rejet d’un chèque et des modalités nécessaires à la régularisation de votre situation.
 
Trois possibilités s’offrent alors à vous :
  • Soit la représentation du chèque par le bénéficiaire et son paiement par la banque.
  • Soit la restitution du chèque auprès du bénéficiaire après l’avoir réglé par virement, ou en espèces.
  • Soit le blocage de la provision correspondant au montant du chèque et dans l’attente d’une nouvelle présentation de celui-ci.

 

 

 

 

Comment mettre un terme à une inscription au Fichier Central des Chèques ?

Sauf décision de justice s’y opposant, l’interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Tous les chèques émis sans provision ont été régularisés.
  • Chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.

 

 

 

Autour de l’inscription au Fichier Central des Chèques

 

 
La lettre d'information préalable au rejet d'un chèque
 

 

Quand est envoyée la lettre d’information préalable au rejet d’un chèque ?

Dès lors qu’un chèque se présente au débit de votre compte et que le solde de celui-ci est insuffisant pour en permettre le règlement.

 

 

 

 

Suis-je averti(e) à l’avance de la perception de frais liés à l’envoi d’une lettre d’information préalable au rejet d’un chèque ?

Oui, depuis le 1er janvier et l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires. L’information vous est communiquée au moins 15 jours avant la perception effective des frais.

 

 

 

 

En savoir plus sur la lettre d’information préalable au rejet d’un chèque ?

 
En parler avec votre conseiller.
 
Voir nos conditions tarifaires :

 

 

  

Questions pratiques autour du chèque et du chéquier
 
 

Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ?

En deçà d’un certain montant, qui doit être affiché en magasin, un commerçant peut effectivement refuser ce moyen de paiement. D’autre part, il est également en mesure d’exiger la présentation d’une ou de deux pièces d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour).
 De plus en plus de commerçants refusent désormais le paiement par chèque du fait du risque lié à ce moyen de paiement (fraudes, impayés, etc…).

 

 

 

 

Comment faire opposition sur un/des chèque(s) ?

En cas de perte ou de vol, il convient de faire opposition le plus rapidement possible. Pour ce faire, rapprochez-vous de votre agence car la mise en place de l’opposition nécessite votre signature.
 
Attention, la mise en place d’une opposition sur chèques est strictement réglementée, elle n’est recevable que dans les situations suivantes :
  • Perte,
  • Vol, ou utilisation frauduleuse (un dépôt de plainte vous sera alors demandé)
  • Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur (bénéficiaire)
 
Dans le cadre d’un litige qui m’oppose à un tiers, l’opposition sur chèque n’est donc pas recevable.
 Il est à noter, en outre, qu’une opposition déclarée de façon abusive peut être sanctionnée par la loi.
 
 
 

Quelles sont les conséquences d’une mise en opposition sur chèque ?

En cas d’opposition, le ou les chèques opposé(s) ne pourront faire l’objet d’un règlement.

 

 

 

 

La mise en opposition sur chèque est-elle temporaire ou permanente ?

 
L’opposition est enregistrée pour une durée de 3 ans si les formules sont vierges. Lorsque le ou les chèque(s) volé(s) ou perdu(s) est/sont daté(s) et signé(s), elle peut être positionnée sur une durée inférieure correspondant, au minimum, à la durée de validité d’un chèque, soit un an, et huit jours.
 
Une opposition sur chèque peut être levée à tout moment sur votre demande.
 
Cette opération fera l’objet d’une facturation.
 Pour en savoir plus, consulter nos Conditions Tarifaires :

 

 

 

 

Je souhaite obtenir une copie, comment faire ?

Vous pouvez faire une demande (facturée) auprès de votre agence.
Seule la copie du recto du chèque pourra vous être remise.
Vous pouvez également obtenir la copie d’une image chèque issue de vos remises de chèques en la téléchargeant directement depuis l’écriture portée au crédit de votre compte dans votre espace CYBERPLUS.

 
Pour en savoir plus, consulter nos Conditions Tarifaires :
     
     
     

    Comment faire une remise de chèque(s) ?

    Compléter le bordereau de remise.
    Indiquer au dos du ou des chèques à encaisser le numéro de compte bénéficiaire.
    Apposez en outre systématiquement votre signature.

     

    • Dans votre agence ou dans une agence Banque Populaire Bourgogne Franche Comté
      La remise d’un chèque peut être réalisée directement en agence. L’espace Libre-Service Bancaire vous permet de trouver tous les éléments nécessaires à cet effet (bordereau de remise, enveloppe pour dépôt dans la boite de remises, stylo, etc.)
    • Par courrier
    • En téléchargeant l’application E-CHEQ sur votre mobile
      Pensez, en cas d’envoi par courrier, à conserver les références du ou des chèques adressés, ceci peut s’avérer utile en cas de perte.
      Pensez également à indiquer vos noms et adresses au dos de l’enveloppe.
    • Auprès d’une autre Banque Populaire
      Si vous résidez hors de notre territoire vous pouvez réaliser une remise de chèque(s) auprès d’une agence d’une autre Banque Populaire Régionale. Un bordereau de remise spécifique (dit de « remise de chèque déplacée », vous sera alors remis) : vous devez disposer de votre IBAN
       

    Bon à savoir :
    Si vous ne disposez pas encore de carnets de remises de chèques, pensez à en commander auprès de votre agence. Ils sont gratuits. Ceci facilitera le traitement de vos remises et permettra d’en accélérer l’encaissement.

     

     

     

    Quels sont les délais d’encaissement d’une remise de chèques ?

    Si votre remise est traitée avant 16h00, elle est créditée le jour même. (sous réserve d’ajustement).

     

     

     

     

    Comment commander un chéquier ?

    Généralement votre chéquier se renouvèle automatiquement. Vous n’avez donc rien à faire.
    Un chéquier supplémentaire peut vous être délivré sur simple demande, pour ce faire, vous pouvez formuler une demande par mail ou par téléphone à votre Conseiller.

     

      

     

     

    Comment fonctionne le renouvellement automatique de mon chéquier ?

    Un seuil de renouvellement est configuré pour chaque type de document.
    Celui-ci correspond :

    • Pour les chéquiers : au nombre de chèques débités sur votre compte pour le chéquier considéré.
    • Pour les carnets de remises : au nombre de bordereaux utilisés dans le cadre de vos remises de chèques

     

     

    ​TYPE DE CHEQUIER ​SEUIL DE RENOUVELLEMENT
    BORDEREAU DE REMISE​ ​20
    ​CHEQUIER 60 FORMULES ​50
    ​CHEQUIER 40 FORMULE ​30
     

     

     

     

    Comment savoir si mon chéquier est en renouvellement automatique ?

    L’option renouvellement automatique vous est systématiquement proposée et est positionnée gratuitement, et, par défaut. Si vous disposez d’un abonnement Cyberplus, vous pouvez vérifier si vos chéquier sont en renouvellement automatique en procédant de la façon suivante :

    • Directement depuis Cyber, dans l’onglet « MES OPERATIONS », puis
    • Commande et suivi de documents
    • Sélection du compte concerné
    • Vérifier si « renouvellement auto » est à « oui »

     

     

     

      

    Comment savoir si mon chéquier est disponible ?

    Votre chéquier vous est généralement envoyé directement par courrier. Dans ce cas, il vous est délivré en 6 jours ouvrés. Passé ce délai, il convient de vous rapprocher de votre gestionnaire de compte.
    Si vous récupérez vos chéquiers en agence, la disponibilité du chéquier est indiquée sur vos relevés de compte, ainsi que depuis votre espace authentifié Cyberplus.

     

     

      

     

    Pourquoi mon chéquier a-t-il été détruit ?

    Par mesure de sécurité, les stocks de chéquiers disponibles dans nos agences sont régulièrement purgés.
    Pour vous prémunir de ces désagréments, vous pouvez opter pour le renouvellement automatique et pour l’envoi direct par courrier.

     

      

     

    Nos conseils pour la conservation de vos chéquiers

    • Noter et conserver séparément les numéros des formules de chèques avec les coordonnées d’opposition communiquées par la banque.
    • Éviter de stocker vos chéquiers au même endroit que vos documents d’identité.
    • Ne laissez jamais votre chéquier dans votre véhicule.

     

     

     

     

    Nos conseils dans le cadre d’un paiement par chèque

     
    Pour éviter les risques de falsification :
    • Utiliser un stylo indélébile à l’encre noire de préférence
    • Écrivez au début de chaque ligne, et évitez de laisser des espaces, tirez un trait horizontal pour compléter les parties non remplies
    • Renseigner le montant en lettres et en chiffres, le lieu, la date et la signature
    • Ne faire ni rature, ni surcharge
    • Ne jamais faire de chèque en blanc, renseigner systématiquement le nom du bénéficiaire
     
    Auprès de certains commerçants, les chèques sont remplis automatiquement, pensez à vérifier dans ce cas que le montant correspond bien à celui annoncé.
     Pensez à noter sur le talon du chèque les éléments relatifs au chèque que vous venez d’émettre (montant, date, bénéficiaire) afin de faciliter la tenue de vos comptes.
     
    A l’étranger, et de manière générale, il vaut mieux privilégier le paiement par carte.
    En cas de paiement par chèque à l’étranger, des frais sont susceptibles d’être appliqués.
     
    Pour en savoir plus, consulter nos Conditions Tarifaires :

     

    Il est à noter, enfin, qu’un chèque ne peut être émis que lorsque vous disposez de la provision nécessaire sur votre compte. Cette provision doit pouvoir être couverte par le solde de votre compte pendant toute la période de validité du chèque à savoir un an, et huit jours.
     
     
     
     
     
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