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Le FICP


 

​Le FICP en bref

C’est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, c’est-à-dire toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.

 

 

  

 

Quels sont les objectifs du FICP ?

Il permet à votre banque et à tous les établissements de crédit et de paiement d’apprécier :
  • en partie votre solvabilité quand vous sollicitez un crédit (ce n’est pas le seul critère).
  • la gestion des risques des crédits déjà souscrits,
  • la possibilité de vous octroyer certains moyens de paiement.
 
 
 
  

Dans quelles situations est-on inscrit au FICP ?

  •  Lorsque vous n’avez pas payé les deux dernières mensualités de votre crédit
  • Lorsque, pour un crédit ne comportant pas d’échéances (par exemple un découvert autorisé ou un crédit renouvelable) dès lors que celui-ci est au moins égal à 500 € et que vous n’avez pas remboursé dans les 60 jours un montant au moins équivalent à une échéance de remboursement.
  • Lorsque vous êtes poursuivis en justice par l’établissement prêteur pour défaut de paiement ou faute de remboursement
  • Lorsque vous avez déposé un dossier de surendettement (que celui-ci soit recevable ou non).

 

Vous êtes informé par courrier, et disposez alors d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi pour régulariser la situation. Au-delà de ce délai, et à défaut d’avoir régularisé, vous êtes informé de votre inscription au FICP.
 
 
 
  

Quelles sont les informations enregistrées dans le fichier FICP ?

Les informations recensées sur le FICP sont les suivantes :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, date et lieu de naissance)
  • La nature des incidents sur vos crédits non-professionnels
  • La date des incidents
  • Le type de crédit concerné (crédit immobilier, consommation, etc)
  • Les mesures prises dans le cadre d’un dossier de surendettement

 

   

Quelles sont les conséquences d’un fichage au FICP ?

Pendant la durée du fichage, aucun crédit (crédit immobilier, autorisation de découvert, crédit renouvelable, crédit consommation traditionnel) ne pourra vous être consenti.


Dans une optique de prévention du surendettement, la Banque pourra toutefois vous proposer de regrouper des crédits détenus auprès d’autres établissements bancaires, si cela peut s’avérer être une solution viable.


Par ailleurs, la souscription d’une convention OCF pourra également vous être proposée.

 

 

 

Combien de temps dure une inscription au FICP ?

 Une inscription au FICP dure 5 ans, elle peut être portée à 8 ans dans certaines conditions.
 Dès lors que l’incident est régularisé, l’inscription est levée.

 

 

 

 

Comment avoir accès aux informations contenues dans le fichier FICP et me concernant ?

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 dite « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations relatives aux comptes dont vous êtes titulaire et inscrites dans ce fichier.

Pour cela, vous pouvez :
  • Vous présenter, muni d’une pièce d’identité portant votre photographie, du RIB de votre compte et d’un chèque annulé, auprès d’une agence de la Banque de France,
  • Adresser un courrier signé accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, du RIB de votre compte et d’un chèque annulé, à l’adresse suivante :

Banque de France SFIPRP

Relations avec le Public

CS 90000

86067 POITIERS CEDEX 9

Comment contester ou demander une modification de son fichage FICP ?

Si vous estimez être victime d’un fichage abusif, vous pouvez :

  • Former un recours devant le juge de l’exécution (Tribunal de Grande Instance de votre domicile),
  • Porter plainte auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – 8 rue Vivienne – CS 30223 – 75083 Paris cedex 02).
 
 
 
 
 
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