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La succession


 

​Les droits de succession en bref

Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Un certain nombre d’exonérations s’appliquent.

 

 

 

 

Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?

 

Domicile fiscal du défunt situé en France :
  • Vous êtes dans ce cas en principe soumis aux droits de succession sur l’intégralité des biens reçus (meubles ou immeubles), que ceux-ci se situent en France ou à l’étranger.
 
Le domicile fiscal du défunt est situé à l’étranger : la règle d’imposition dépend alors du lieu de votre domicile fiscal :
  • Vous êtes domiciliés en France au jour du décès et vous l’avez été pendant au moins 6 années au cours des dix dernières années, vous êtes dans ce cas soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, que ceux-ci soient situés en France ou à l’étranger.
  • Vous êtes domiciliés à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt reçus par l’héritier et situés en France sont imposables.
  • Sous réserve des conventions internationales signées par la France
 
 
 
 

Quelles sont les situations dans lesquelles je suis exonéré de droits de succession ?

Les situations d���exonérations, liées à la qualité du défunt :
Entre époux et partenaire de PACS, vous êtes exonérés de droits de succession.
Entre frère et sœur, vous êtes exonérés de droit de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
  • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 ans ayant précédé son décès
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité mettant dans l’impossibilité de travailler.
 
Les situations d’exonérations, liées à la nature du bien transmis :
 
Exonération totale :
  • Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe
  • Monument historique (sous conditions)
  • Œuvre d’art, livre et objet de collection, notamment
 
Exonération partielle :
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :
  • Bien forestier ou agricole
  • Entreprise individuelle, part et actions de sociétés
  • Logement acquis neuf entre le 1er Juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er aout 1995 et 31 décembre 1995
  • Logement locatif acquis entre le 1er aout 1995 et le 31 décembre 1996.
 
 
 

Les modalités de gestion d’une succession

Afin de vous accompagner dans ces moments difficiles, nous avons élaboré un guide vous permettant de voir, pas à pas, toutes les modalités et étapes nécessaires à la constitution d’un dossier de succession.

 

 

 

  

Le guide des successions

Préparer votre succession.

 
 
 
 
 
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