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La protection des épargnants


 

​La Garantie des dépôts en Bref

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients. Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.
 
 
 

Quels sont les produits couverts ?

Toutes les sommes déposées sur les comptes et livrets sont couvertes quelle que soit la devise dans laquelle les comptes sont libellés :

  • Compte courant, compte de dépôt à vue ou à terme
  • Compte et plan d’épargne sur livret (CEL, PEL, PEP, etc.)
  • Livret jeune
  • Compte espèces PEA, PER ou équivalent ouvert auprès d’un établissement bancaire adhérent au FGDR
  • Chèque de banque émis et non encaissé
  • Toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’État sont couverts : Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire, Livret d’Épargne Populaire
  • Solde net global des solutions d'affacturage
 
 
 

Quels sont les produits non couverts ?

  • Contrat d’assurance-vie, contrat de capitalisation souscrits auprès d’une compagnie d’assurance
  • Plan d’épargne retraite (PER, PERP, PEP) souscrits auprès d’une compagnie d’assurance
  • Plan d’épargne retraite collectif (PERCO, PERCO-I, PERE)
  • Plan d’épargne d’entreprises et inter-entreprises (PEE, PEI)
  • Billets, pièces et objets confiés au service de coffre de votre banque
  • Dépôt anonyme ou instrument non nominatif, au titulaire non identifiable
  • Espèces sur support électronique (type Monéo ou compte Nickel)
  • Dépôt ayant le caractère de fonds propres (parts sociales)
  • Bons de caisse
  • Cryptomonnaies

 

 

 

Quel est le montant de l’indemnisation en garantie des dépôts ?

La garantie des dépôts du FGDR couvre tous les déposants : particuliers, mineurs ou majeurs, sous tutelle ou représentés par un tiers, entreprises, entrepreneurs individuels, associations ou autres groupements professionnels dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement.
 
 
 

Comment ça fonctionne concrètement ?

Plusieurs cas de figure :

  • Vous avez plusieurs comptes à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté : Tous les dépôts sont additionnés. Seuls les comptes créditeurs sont retenus pour le calcul de l’indemnisation sauf compensation légale ou conventionnelle.
  • Vous avez des comptes dans d’autres banques : La garantie s’applique séparément pour chacune des banques.
  • Vous avez un compte joint : Il est réparti à parts égales entre chaque cotitulaire, sauf autres stipulations au contrat. Chacun cumule sa part avec les autres comptes de dépôts et ses livrets.
  • Vous avez séparé vos patrimoines personnels et professionnels : Vous êtes indemnisé séparément pour vos comptes personnels et pour vos comptes professionnels.
  • L’indivision bénéficie d’une indemnisation séparée de celle des membres. 
 
 
 

Et concernant les titres ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) couvre les titres et autres instruments financiers (actions, obligations, SICAV, FCP,… ) à la double condition que les titres soient « déclarés indisponibles » et que l’établissement teneur de compte ne puisse les restituer.
En savoir plus.
Le FGDR couvre tous les titres et instruments financiers :
  • Titre ou autre instrument financier : action, obligation, part de SICAV ou de FCP placé sur un Plan d’épargne en actions (PEA) ou sur un comptes-titres ;
  • Certificat de dépôt, titre de créance négociable (TCN).

 

Garantie des titres du FGDR

  • Titres indemnisés jusqu’à 70 000 € par client et par établissement quelle que soit la devise dans laquelle les titres sont libellés.
  • Les Espèces associées aux comptes titres sont elles aussi indemnisées :
    • jusqu’à 70 000 € si le compte espèces associé au compte titres est tenu par une entreprise d’investissement et qu’il est libellé en € ou dans une autre devise de l’EEE ;
    • incluses dans les sommes couvertes par la garantie des dépôts jusqu’à 100 000 €, si l’établissement teneur de compte est une banque.

 

Attention, la garantie des titres ne se déclenche qu’à une double condition :

  1. les titres ont disparu des comptes ;
  2. l’établissement teneur de compte est en cessation des paiements et ne peut pas restituer ces titres ni les rembourser.
 
 
 
 
 
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