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Clients fragilisés


 

 L' "Offre Clients Fragilisés"

 

Qui peut bénéficier de l’offre clients fragilisés ?

Cette offre est réservée aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
L’offre OCF est obligatoirement proposée :
  • Aux clients faisant l’objet d’une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), fichier qui liste l’ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire.
  • Aux clients en situation de surendettement.
  • Aux clients ayant fait l’objet de nombreuses commissions de type commissions de rejet et commissions d’intervention sur une période étudiée. Le nombre de commissions et la période étudiée sont spécifiques à chaque banque.
 
L’offre peut également être proposée par la Banque si elle considère que son client présente des signes de fragilité.
 
 
 

Que comprend l’offre client fragilisée ?

 

 

 

Suis-je obligé de souscrire à l’offre clients fragilisés ?

Non, cette offre vous est proposée par la Banque compte tenu d’une étude de votre situation.

 

 

 

 

Puis-je résilier l’offre clients fragilisés ?

Vous pouvez tout à fait choisir d’y renoncer. Votre décision devra être confirmée par écrit. La banque n’est pas obligée de vous fournir une autre offre, en particulier si elle considère que cela aggraverait votre situation.
Il est à noter également que la banque ne peut pas résilier l’offre clients fragilisés de sa propre initiative sauf à mettre fin à la relation bancaire.

 

 

 

 

 

La curatelle

 

 

La curatelle en bref

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le Juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

 

 

 

 

Quels sont les différents niveaux de curatelle ? Quelles conséquences pour la gestion des comptes ?

  • La curatelle simple
La personne concernée accomplit seul les actes de gestion courante, notamment dans de le cadre de la gestion du compte bancaire. Concernant les actes plus importants (dits actes de disposition), elle doit être accompagnée par son curateur. C’est le cas notamment dans le cadre de la souscription d’un emprunt.

  • La curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources de la personne concernée, il règle en son nom les dépenses courantes sur un compte ouverte au nom de cette dernière.
 
  • La curatelle aménagée.
Les actes que la personne concernée est disposée à assumer seule sont décrits par le Juge des tutelles.
 
 
 

Quelle est la durée d’une curatelle ?

La durée d’une curatelle ne peut généralement pas excéder 5 ans. Le Juge des tutelles peut cependant décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable.
La mesure peut prendre fin à tout moment si le Juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, ou après avis médical.

 

 

 

 

 

La tutelle

 

 

La tutelle en bref

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et ou tout ou partie de son patrimoine si elle est considérée comme n’étant plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
La personne concernée est représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile.

 

 

 

 

 

Quelles sont les conséquences de la tutelle pour la gestion du compte ?

 

La personne placée sous tutelle ne peut pas :
  • ouvrir seule un compte bancaire
  • émettre des chèques,
  • réaliser un emprunt
  • placer son argent
 
Certains actes peuvent cependant être autorisés par le juge des tutelles.
 
 
 
Le droit au compte
 

A qui est destinée l’offre « droit au compte » ?

L’offre « droit au compte » n’est pas une offre commerciale. Elle est destinée aux personnes domiciliées en France et qui se voient refuser l’ouverture d’un compte par la banque. L’offre concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

 

 

 

Comment fonctionne un compte droit au compte ?

Dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits défini par la loi.
Ce « service bancaire de base » comprend :

 
 
 

Puis-je obtenir d’autres services non compris dans l’offre de base ?

La Banque n’a pas l’obligation de fournir des produits complémentaires au service bancaire de base. Généralement l’octroi d’un crédit ou de moyens de paiement supplémentaire (chéquier par exemple) est refusé.

 

 

 

 

Etre droit au compte signifie-t-il que je n’aurai aucune facturation de ma banque ?

Seul le service bancaire de base est gratuit. Les autres facturations s’appliquent dans la limite de ce que permettent la réglementation et le catalogue des conditions tarifaires de la banque.
Les Services Bancaires de Base (dans le cadre du Droit au Compte) se composent des produits et services suivants :
Pour les clients titulaires des Services Bancaires de Base, en cas d’incident, les commissions d’intervention sont de 4€ par opération, plafonnées à 20 € par mois (5 opérations).

Pour en savoir plus, consulter nos Conditions Tarifaires :

 

 

 

Comment clôturer ce compte ?

Comme tout compte de dépôt, il peut être fermé soit par demande écrite de votre part, soit à l’initiative de la banque qui vous informera par courrier. Dans le cas d’une clôture initiée par la Banque, un préavis de 60 jours minimum s’applique.

 

 

 

 

Les avoirs détenus sur ce type de compte peuvent-ils être saisis ?

Oui. La saisie a pour conséquence de bloquer la totalité du solde du compte s’il est créditeur dans la limite du solde bancaire insaisissable.

 
 
 
 
 
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