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Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF)


Pour les clients dont la situation de fragilité financière a été appréciée, la Banque Populaire propose une Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF).

En application de l’article R. 312-4-3 I. A. du Code Monétaire et Financier, la convention OCF est un ensemble de produits et de services réservés aux clients en situation de fragilité financière. Elle vous permet d’effectuer certaines opérations bancaires telles que des virements, des prélèvements ainsi que des paiements par carte bancaire à autorisation systématique. Vous disposez d’une gamme de moyens de paiement simples et alternatifs au chèque et vous maîtrisez votre budget.

 

Points Forts 

  
  • Vous bénéficiez d’une gamme de moyens de paiement modernes à prix avantageux.
  •  
  • Vous maîtrisez votre budget grâce à une carte à autorisation systématique, un moyen de consultation du compte à distance et un système d’alertes sur solde du compte.

Bénéficiaires

 
Les clients dont la situation de fragilité financière du compte est appréciée par la Banque Populaire à partir :
  1. De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs et du montant des ressources portées au crédit du compte.
  2. Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
  3. Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.
 
 

Cette offre comprend : 

 
  • La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
  • Une carte de paiement à autorisation systématique : la Carte VISA Electron,
  • Le dépôt et retrait d’espèces dans l’agence Banque Populaire où est géré le compte,
  • Quatre virements mensuels SEPA, dont un Virement permanent,
  • Deux chèques de banque par mois,
  • La mise en place de mandats de prélèvements SEPA,
  • Des prélèvements SEPA ou Titres Interbancaires de paiement en nombre illimité,
  • La consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement (service Cyberplus),
  • Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
  • La fourniture de relevés d’identités bancaires,
  • Le plafonnement spécifique des frais de commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier,
  • Un changement d’adresse par an.
 
A la Banque Populaire, vous bénéficiez également d’une réduction des frais de rejet de prélèvements et opérations assimilées pour défaut de provision. 
  
 

Tarification

 
3 € revalorisés annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
 
Pour les clients titulaires d’une convention OCF, en cas d’incident, les commissions d’intervention sont plafonnées à 4€ par opération, et plafonnées à 20 € mois. Les forfaits de frais de rejet sur prélèvement sont plafonnés au montant de l'opération/rejet pour une opération d’un montant inférieur à 10 € et 6 €/rejet pour une opération d’un montant supérieur ou égal à 10 €. Le montant de rejets par mois est plafonné à 30 €.

Non
Non
Non
 
 
 

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